Aides de la région Ile de France

L’article 8 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales précise que le Conseil Régional détermine :

• La nature,
• Le niveau,
• Les conditions d’attribution de l’Indemnité Compensatrice Forfaitaire versée aux employeurs d’apprenti(s).

 La Région Ile-de-France a défini les nouvelles conditions d’attribution de la prime régionale versée aux employeurs d’apprentis (Règlement d’attribution voté-07/04/11).

 A partir du 1^er juin 2011, la prime régionale à tous les employeurs d’apprentis se décomposera de la manière suivante :

• Une prime de base de 1 000 € pour toutes les entreprises
•  Une majoration :
• Pour les TPE comptant jusqu’à 10 salariés (500 €/an)
• Pour les collectivités de moins de 5 000 habitants (500 €/an)
• Pour un apprenti visant un niveau V ou IV (500 €/an)

 Ces aides sont versées à l’entreprise par la Région concernée, à la fin de chaque année de formation.

Le versement des Primes Régionales est subordonné à l’assiduité de l’apprenti

En cas de rupture du contrat en cours d’année, la prime est versée au prorata du temps passé en entreprise (sauf si la rupture est à l’initiative de l’employeur sans qu’il puisse justifier d’une faute grave de l’apprenti).