Modalités des contrats


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Contrats en alternance

Le salarié en alternance est un salarié à part entière. Il est à ce titre soumis aux mêmes devoirs et obligations que tous les autres salariés de la société (respect des horaires, congés payés, arrêt de travail...).


Le Contrat d'apprentissage:

C’est un contrat de travail à temps plein, à durée déterminée, qui s’étend sur 12, 24 ou 36 mois selon les formations, au CFA-EVE. L’apprenti a un statut de salarié.
Le contrat peut débuter au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après le début du cycle de formation.
Le contrat d’apprentissage prévoit une PERIODE D'ESSAI DE 45 jours effectifs en entreprise.

 

Nouveauté 2017 : La limite d’âge en Région île de France pour signer un contrat en apprentissage est repoussée à 30 ans. Cette expérimentation sera testée durant 3 ans à l’issue desquels les différentes régions tests devront adresser un bilan à l’Etat qui précisera, le cas échéant, les conditions de sa généralisation.


Quels coûts pour l’entreprise ?

Le salaire
Le salaire BRUT = le salaire NET. Les employeurs doivent payer aux apprentis la totalité du salaire brut selon les barèmes en vigueur sans opérer de retenues salariales (sauf mutuelle, tickets restaurant, prévoyance, absences non justifiées).

Le salaire minimum est fixé en pourcentage du SMIC, croissant par année d’exécution du contrat d’apprentissage et en fonction de l’âge de l’apprenti. Le barème ci-dessous est un barème minimum, l’apprenti peut percevoir un salaire supérieur (sans charges supplémentaires).       
(Code du Travail article L 6222-27) 
 

% DU SMIC

En Euros

Au 1er janvier de l’année en cours

1ère année
 de rémunération

- de 21 ans

2ème année
 de rémunération

- de 21 ans

3ème année
 de rémunération

- de 21 ans

1ère année
 de rémunération

+ de 21 ans

2ème année
 de rémunération

+ de 21 ans

3ème année
 de rémunération

+ de 21 ans

41%

49%

65%

 

53%

 

 

61%

 

78%

 NB: Le cas échéant, le salaire est fixé en pourcentage du Salaire Minimum Conventionnel (SMC) correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable.
L’augmentation de salaire (en % du SMIC ou du SMC) dû au changement d’âge (21 ans) est applicable le 1er jour du mois suivant la date anniversaire de l’apprenti et tient compte des années de contrat déjà exécutées.

Les charges patronales

ENTREPRISE DE MOINS DE 11 SALARIES *
* employeurs inscrits au répertoire des métiers ou au registre du commerce.
EXONERATION TOTALE DES CHARGES SOCIALES LEGALES ET CONVENTIONNELLES, PATRONALES ET SALARIALES, Y COMPRIS LA CSA.

Toutes les entreprises sont désormais redevables de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), et des cotisations supplémentaires AT/MP éventuellement dues.
L’état prend en charge les cotisations de :
- Sécurité sociale : maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse, allocations familiales,
- Retraite complémentaire à hauteur du taux minimum obligatoire, assurance chômage, FNGS, FNAL.

Il y a également éxonération des charges fiscales sur les salaires des apprentis;
 
ENTREPRISE DE PLUS DE 11 SALARIES
EXONERATION DE LA TOTALITE DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE.

Exonération des cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle imposées par la loi :
•    Assurances Sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, veuvage) et prestations familiales ;
•    Retraite Complémentaire dans la limite du taux minimum obligatoire ;
•    Assurance Chômage.

Quelles aides pour l’entreprise ?
 
Aides de la région

La prime à l'apprentissage de 1000€ réservée exclusivement :
•    aux employeurs privés ou publics de moins de 11 salariés,
•    aux collectivités territoriales dont le nombre d'habitants est inférieur ou égal à 5000.
Cette prime est versée à l’entreprise par la Région concernée et son versement est subordonné à l’assiduité de l’apprenti.

La prime à l’embauche d’apprentis supplémentaires de 1000€ réservée exclusivement
•    Aux PME de moins de 250 salariés pour:
-    embauche d’un premier apprenti : il faut justifier, à la date de conclusion du contrat, de ne pas avoir employé d'apprentis depuis le 1er janvier de l'année précédente dans l'établissement du lieu de travail de l'apprenti.
OU
-    embauche d’un apprenti supplémentaire : il faut justifier, à la date de conclusion du contrat, employer dans le même établissement, au moins un apprenti dont le contrat est en cours (au-delà de la période des deux mois). Le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de ce nouvel apprenti doit être supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement le 1er janvier de l'année de conclusion du nouveau contrat
Cette prime est versée à l’entreprise par la Région concernée et son versement et n’est pas subordonné à l’assiduité de l’apprenti.
Ces primes sont cumulables.

Crédit d'impôt
Le crédit d'impôt apprentissage est limité à la première année du cycle de formation préparant un diplôme d'un niveau inférieur ou égal à Bac +2.
Le crédit d'impôt est égal à 1600€ multiplié par le nombre moyen annuel d'apprentis. Le calcul est effectué par année civile. Pour les entreprises dont l'exercice comptable est clos en cours d'année civile, le crédit d'impôt est calculé sur l'année civile précédant la date de clôture.
Le temps de présence d'un apprenti dans l'entreprise au cours d'une année est calculé en mois. Tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier.
Le montant du crédit d'impôt est porté à 2200€, si l'apprenti en première année de son cycle quel que soit le diplôme préparé, est reconnu travailleur handicapé.

Financement de la formation
Nous avons besoin de vous pour aider au financement des formations notamment via le versement de votre taxe d'apprentissage.

 

Le Contrat de professionnalisation:  

(Sur demande de l'entreprise, certaines formations peuvent être également accessibles en contrat de professionnalisation)

Employeurs concernés
- Tout employeur du secteur marchand assujetti au financement de la formation professionnelle.
- Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des salariés en contrat de professionnalisation à durée déterminée.
Attention : L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ne peuvent pas conclure de contrat de professionnalisation.

Nature et durée
C’est un contrat de travail à temps plein, en CDD ou en CDI (avec période de formation au début du contrat).
Il peut être signé au plus tôt deux mois avant la date de début de la formation.
Le contrat prévoit une période d’essai d’un mois.

Le salarié en contrat de professionnalisation est un salarié à temps plein. Il a les mêmes droits et les mêmes obligations que l’ensemble des salariés de l’entreprise. L’ensemble de la législation du travail (dispositions légales et conventionnelles) lui est applicable.

Quels coûts pour l’entreprise ? 

Niveau de formation

Moins de 21 ans

De 21 ans

à moins de 26 ans

26 ans et plus

Titulaire d'un bac général

55% du SMIC

70% du SMIC

Minimum SMIC ou

85% du salaire conventionnel

Titulaire d'un bac professionnel, d'un titre ou d'un diplôme de niveau bac+2 ou au-delà

65% du SMIC

80% du SMIC

 

 Quelles aides ? 

 

Quoi ? Qui ?

Montant indicatif de l’aide

Délai d’obtention

Jeune de moins de 26 ans

Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale

Réduction dégressive dans la limite de 1,6 fois le SMIC

Aucune demande ou déclaration préalable n’est exigée

Demandeur d’emploi de 26 ans et +

Aide à l’embauche forfaitaire – Pôle emploi

2000 €

1000 € à l’issue du 3ème mois

1000 € à l’issue du 10ème mois

Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale

Réduction dégressive dans la limite de 1,6 fois le SMIC

Aucune demande ou déclaration préalable n’est exigée

Demandeur d’emploi de 45 ans et +

Aide à l’embauche forfaitaire – Pôle emploi

2000 €

Au plus tard 3 mois  après le début du contrat

Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale et Allocations familiales

± 400 € pour une rémunération au SMIC (base 35h)

Aucune demande ou déclaration préalable n’est exigée

Les aides spécifiques communes

Aides versées par l’AGEFIPH

1000 € pour un contrat de 6 à 12 mois

2000 € pour un contrat de 12 mois et plus

Dans les 3 mois suivants la date d’embauche

GEIQ

Exonération des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles

 


 

Prime Embauche PME pour le Contrat de professionnalisation d’une durée supérieure ou égale à 6 mois
A partir du 18 janvier et jusqu’au 31 décembre 2016, les embauches réalisées par les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une prime trimestrielle de 500 € durant les 2 premières années du contrat, soit 4 000 € au total.
 « Embauche PME » s’adresse aux petites et moyennes entreprises de moins de 250 personnes qui embauchent un salarié payé jusqu’à 1,3 fois le Smic, quels que soient leurs statuts (SA, associations, groupements d’employeurs…).

Financement de la formation
Le financement de la formation est assuré par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) auquel cotise l’employeur.

 

 


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