Type de contrat

Contrats en alternance, il en existe deux:

Le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation.

Dans les deux cas, c'est un salarié à part entière. Il est à ce titre soumis aux mêmes devoirs et obligations que tous les autres salariés de la société (respect des horaires, congés payés, arrêt de travail...).

Le Contrat d'apprentissage :

 C'est un contrat de travail à temps plein, à durée limitée (CDL) de 6 mois minimum à 3 ans maximum, ou à durée indéterminée (CDI). Sa durée est égale à celle du cycle de formation préparé. Elle peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est reconnu travailleur handicapé ou sportif de haut niveau. 
Il prévoit une période d'essai égale à 45 jours effectifs en entreprise, on ne compte donc pas le temps passé en formation.

Quels coûts pour l’entreprise  ?

Le salaire
 Les employeurs doivent payer aux apprentis la totalité du salaire brut selon les barèmes en vigueur sans opérer de retenues salariales (sauf mutuelle, tickets restaurant, prévoyance, absences non justifiées).

Le salaire minimum est fixé en pourcentage du SMIC, croissant par année d’exécution du contrat d’apprentissage et en fonction de l’âge de l’apprenti. Le barème ci-dessous est un barème minimum (hors convention collective*), l’apprenti peut percevoir un salaire supérieur sans charges supplémentaires.       
 

L’augmentation de salaire dû au changement d’âge est applicable le 1er jour du mois suivant la date anniversaire de l’apprenti et tient compte des années de contrat déjà exécutées.  

* Le cas échéant, le salaire est fixé en pourcentage du Salaire Minimum Conventionnel (SMC) correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable.

Les charges patronales

Le régime de réduction des contrats d’apprentissage est supprimée (effectif de l’entreprise, assiette forfaitaire égale à un pourcentage du SMIC, etc.). A compter du 1er janvier 2019, les employeurs d’apprentis bénéficient du régime de réduction générale de cotisations patronales.

Les charges salariales

Financement de la formation

Le niveau de prise en charge de la formation sera défini au niveau national par les branches et pris en charge par les OPCO : Les Opérateurs de Compétences. Pour en savoir plus

! Pour tout contrat d'apprentissage conclu à compter du 1ᵉʳ juillet 2025, dans une formation de niveau 6 ou 7, l'employeur doit contribuer au financement de la formation par une participation forfaitaire de 750€. En cas de rupture suivie d'un nouveau contrat chez un autre employeur, la participation est réduite à 200 €. En cas de rupture pendant la période probatoire (45 jours), la participation est proratisée et plafonnée.

Quelles aides pour l’entreprise qui accueille un apprenti ?

Le montant de l’aide à l’embauche d’un apprenti est modifié pour les contrats conclus à compter du 8 mars 2026 (décret du 6 mars 2026).

À partir de cette date, l’aide maximum accordée par contrat d’apprentissage est de : 

Entreprises de moins de 250 salariés

Entreprises de 250 salariés et plus

Apprenti en situation de handicap

6 000 € quel que soit l'effectif de l'entreprise et le niveau de diplôme. Cette aide est cumulable avec les aides Agefiph

à noter : L'aide est versée par l'ASP (Agence de Services et de Paiement) de manière automatique après transmission du contrat via le portail d'enregistrement.

Mettre fin au contrat après la période d'essai

La loi avenir professionnel modifie les possibilités de rupture existantes jusqu’alors (article 16 de ladite Loi).

• Rupture d’un commun accord 
• Unilatéralement par l’employeur en cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail (la rupture prend la forme d’un licenciement pour motif personnel) ; En cas d’inaptitude constatée, aucune obligation de reclassement ne s’applique alors.
• Unilatéralement par l’apprenti après avoir sollicité un médiateur ou en cas d’obtention du diplôme préparé.

Autre nouveauté : lorsque le CFA prononce l’exclusion définitive de l’apprenti, cela constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel.

Que se passe t il pour l'apprenti apès la rupture de son contrat d'apprentissage? Doit il quitter sa formation? Dispose t il d'un délai pour retrouver une entreprise?

En cas de rupture du contrat d'apprentissage, et sous réserve que le jeune ne souhaite pas abandonner complètement sa formation, le CFA EVE accompagne le jeune pour lui proposer de basculer sous le statut de Stagiaire de la Formation Professionnelle (SFP), pour une période de 6 MOIS, garantissant le maintien en formation pendant cette période.

Un entretien individuel sera systématiquement proposé au jeune stagiaire, par son Chargé de Relations Entreprises du CFA, et ce une fois par mois jusqu'à la signature d'un nouveau  contrat ou la fin de sa formation. 

L'objectif sera alors de faire le point sur sa situation et seront abordés pendant ces entretiens:

                 - son projet professionnel , sa recherche de nouvel employeur, l'actulatisation de son CV, et de sa lettre de motivation, ...

                 - son évenutel besoin en accompagnement complémentaire

                 - son maintien en formation et un éventuel besoin d'adaptation

                 - la possibilité pour lui d'obtenir ou non son diplome s'il ne retrouve pas de nouvel employeur, en fonction des différents règlements des études de nos formations qui exigent souvent un temps minimal passé en entreprise.

Le Contrat de professionnalisation:  

(Sur demande de l'entreprise, certaines formations peuvent être également accessibles en contrat de professionnalisation)

Employeurs concernés
- Tout employeur du secteur marchand assujetti au financement de la formation professionnelle.
- Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des salariés en contrat de professionnalisation à durée déterminée.
Attention : L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ne peuvent pas conclure de contrat de professionnalisation.

Nature et durée
C’est un contrat de travail à temps plein, en CDD ou en CDI (avec période de formation au début du contrat).
Il peut être signé au plus tôt deux mois avant la date de début de la formation.
Le contrat prévoit une période d’essai d’un mois.

Le salarié en contrat de professionnalisation est un salarié à temps plein. Il a les mêmes droits et les mêmes obligations que l’ensemble des salariés de l’entreprise. L’ensemble de la législation du travail (dispositions légales et conventionnelles) lui est applicable.

Quels coûts pour l’entreprise ? 

Financement de la formation
Le financement de la formation est assuré au moins en partie par l'OPCO, un reste à charge peut être demandé à l'entreprise fonction du niveau de prise en charge.