Contrats en alternance

Il existe deux types de contrats en alternance.

Contrats en alternance

 

Le salarié en alternance est un salarié à part entière. Il est à ce titre soumis aux mêmes devoirs et obligations que tous les autres salariés de la société (respect des horaires, congés payés, arrêt de travail...).
 


Le Contrat d'apprentissage :


Public visé
- Avoir au plus 30 ans* à la date de début de contrat,
- Et être de nationalité française, ressortissant de l’UE, ou étranger en situation régulière de séjour ET de travail.

* Depuis le 23 mars 2017, la limite d’âge en Région île de France pour signer un contrat en apprentissage est repoussée à 30 ans. Cette expérimentation sera testée durant 3 ans à l’issue desquels les différentes régions tests devront adresser un bilan à l’Etat qui précisera, le cas échéant, les conditions de sa généralisation

Durée
C’est un contrat de travail à temps plein, à durée déterminée ou indéterminée, qui s’étend sur 12, 24 ou 36 mois selon les formations.
Le contrat peut débuter au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après le début du cycle de formation.
La période d’essai est de 45 jours effectifs en entreprise.
 
Le salaire
Le salaire BRUT = le salaire NET, il n’y a pas de charges sociales pour l’apprenti. Les employeurs doivent payer aux apprentis la totalité du salaire brut selon les barèmes en vigueur sans opérer de retenues salariales (sauf mutuelle, tickets restaurant, prévoyance, absences non justifiées).

Le salaire minimum est fixé en pourcentage du SMIC, croissant par année d’exécution du contrat d’apprentissage et en fonction de l’âge de l’apprenti. Le barème ci-dessous est un barème minimum, l’apprenti peut percevoir un salaire supérieur (sans charges supplémentaires).
 

% DU SMIC

En Euros

Au 1er janvier de l’année en cours

1ère année de rémunération

- de 21 ans

2ème année
de rémunération

- de 21 ans

3ème année de rémunération

- de 21 ans

1ère année de rémunération

+ de 21 ans

2ème année de rémunération

+ de 21 ans

3ème année de rémunération

+ de 21 ans

41%

49%

65%

53%

61%

78%

 NB : le cas échéant, le salaire est fixé en pourcentage du Salaire Minimum Conventionnel (SMC) correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable.

 

Etes- vous imposable?

Les apprentis sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC (Article 81 bis du CGI).

Bon à savoir : seule doit figurer sur la déclaration de revenus de l'apprenti ou des parents qui le comptent à charge, la fraction des salaires qui excède la limite d'exonération.

Exemple : Les salaires versés en 2016 dans le cadre d'un contrat d'apprentissage sont exonérés jusqu'à 17 599 €.
Vous ne devez donc déclarer que la partie du salaire supérieure à cette somme.
Par exemple, un apprenti a perçu 18 000 € en 2016.
Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 17 599 €.
Le revenu à déclarer est de 18 000 €- 17 599 € = 401 €.

Votre protection sociale
En tant qu'alternant, vous êtes assuré social et relevez du régime général de la sécurité sociale. Vous bénéficiez de la même protection sociale qu'un salarié.

Cliquez ici pour connaître les démarches

NB : À l'issue de votre apprentissage,vous bénéficiez du maintien de votre protection sociale (remboursement des soins, versement d'indemnités journalières...) pendant un an à compter de la date de fin de votre contrat d'apprentissage.


Le Contrat de professionnalisation: 

(Sur demande de l'entreprise, certaines formations peuvent être également accessibles en contrat de professionnalisation).


Public visé
- Les jeunes âgés de moins de 26 ans,
- Les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits au Pôle Emploi,
- Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés,
- Toutes personnes ayant bénéficiées d’un contrat unique d’insertion.

- Etre de nationalité française, ressortissant de l’UE ou étranger en situation régulière de séjour ET de travail.

Durée
C’est un contrat de travail à temps plein, en CDD ou en CDI (avec période de formation au début du contrat).
Il peut être signé au plus tôt deux mois avant la date de début de la formation.
Le contrat prévoit une période d’essai d’un mois.

Le salaire

Niveau de formation

Moins de 21 ans

De 21 ans

à moins de 26 ans

26 ans et plus

Titulaire d'un bac général

55% du SMIC

70% du SMIC

Minimum SMIC ou

85% du salaire conventionnel

 

 

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