Contrats en alternance

 

Contrats en alternance, il en existe deux:

Le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation.

Le salarié en alternance est un salarié à part entière. Il est à ce titre soumis aux mêmes devoirs et obligations que tous les autres salariés de la société (respect des horaires, congés payés, arrêt de travail...).
 


Le Contrat d'apprentissage :

Ces informations prennent en compte la réforme sur l'apprentissage mise en place sur 2019.


Public visé
- Avoir au plus 29 ans à la date de début de contrat,
- Etre de nationalité française ou ressortissant de l'UE
- Etranger : en situation régulière de séjour et de travail, et ne pas être primo entrant.


Durée
C’est un contrat de travail à temps plein, à durée déterminée ou indéterminée, qui s’étend sur 12, 24 ou 36 mois selon les formations proposées par le CFA-EVE.
Le contrat peut débuter au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après la date du début du cycle de formation.
La période d’essai est de 45 jours effectifs en entreprise, on ne compte pas le temps passé en formation.
 
Le salaire pour les contrats débutant dès le 1er janvier 2019
Le salaire BRUT = le salaire NET, il n’y a pas de charges sociales pour l’apprenti pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC. Les employeurs doivent payer aux apprentis la totalité du salaire brut selon les barèmes en vigueur sans opérer de retenues salariales (sauf mutuelle, tickets restaurant, prévoyance, absences non justifiées).

Le salaire minimum est fixé en pourcentage du SMIC, croissant par année d’exécution du contrat d’apprentissage et en fonction de l’âge de l’apprenti. Le barème ci-dessous est un barème minimum (hors convention collective*), l’apprenti peut percevoir un salaire supérieur.
 

Année de formation Age de l'apprenti : 16 à 17 ans Age de l'apprenti : 18 à 20 ans Age de l'apprenti : 21 à 25 ans Age de l'apprenti : 26 ans et plus
1ère année 27% 43% 53% 100%
2ème année 39% 51% 61% 100%
3ème année 55% 67% 78% 100%

 

*le cas échéant, le salaire est fixé en pourcentage du Salaire Minimum Conventionnel (SMC) correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable.

 

Etes- vous imposable?

Les apprentis sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC (Article 81 bis du CGI).

Bon à savoir : seule doit figurer sur la déclaration de revenus de l'apprenti ou des parents qui le comptent à charge, la fraction des salaires qui excède la limite d'exonération.

Exemple : Les salaires versés en 2018 dans le cadre d'un contrat d'apprentissage sont exonérés jusqu'à 17 982 €.
Vous ne devez donc déclarer que la partie du salaire supérieure à cette somme.
Par exemple, un apprenti a perçu 18 000 € en 2018.
Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 17 982 €.
Le revenu à déclarer est de 18 000 €- 17 982 € = 18 €.

Votre protection sociale
En tant qu'alternant, vous êtes assuré social et relevez du régime général de la sécurité sociale. Vous bénéficiez de la même protection sociale qu'un salarié.

Cliquez ici pour connaître les démarches

NB : À l'issue de votre apprentissage,vous bénéficiez du maintien de votre protection sociale (remboursement des soins, versement d'indemnités journalières...) pendant un an à compter de la date de fin de votre contrat d'apprentissage.


Le Contrat de professionnalisation: 

(Sur demande de l'entreprise, certaines formations peuvent être également accessibles en contrat de professionnalisation).


Public visé
- Les jeunes âgés de moins de 26 ans,
- Les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits au Pôle Emploi,
- Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés,
- Toute personne ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.

- Etre de nationalité française, ressortissant de l’UE ou étranger en situation régulière de séjour ET de travail.

Durée
C’est un contrat de travail à temps plein, en CDD ou en CDI (avec période de formation au début du contrat).
Il peut être signé au plus tôt deux mois avant la date de début de la formation.
Le contrat prévoit une période d’essai d’un mois.

Le salaire

Niveau de formation

Moins de 21 ans

De 21 ans

à moins de 26 ans

26 ans et plus

Titulaire d'un bac général

55% du SMIC

70% du SMIC

Minimum SMIC ou

85% du salaire conventionnel

 

 

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