La réforme sur l’apprentissage 2019, quels sont les changements pour les entreprises?

Les règles sur l’apprentissage ont changé depuis le 1^er janvier 2019, un petit tour d’horizon s’impose !

Sous réserve de modifications règlementaires

Les nouveautés importantes à retenir:

- La rémunération de l'apprenti évolue sur certaines tranches d'âge,

- les employeurs d’apprentis bénéficient du régime de réduction générale de cotisations patronales,

- Plus de facilités pour rompre un contrat après la période d'essai,

- La limite d’âge pour débuter un contrat en apprentissage est de 29 ans,

- Les aides pour l'accueil d'un apprenti ne se concentrent plus que sur des niveaux équivalants au plus à celui du baccalauréat.

 

 

Le contrat d'apprentissage version 2019

Quels coûts pour l’entreprise débutant un contrat d'apprentissage en 2019 ?

Le salaire (% du SMIC)

Année de formation	Age de l'apprenti : 16 à 17 ans	Age de l'apprenti : 18 à 20 ans	Age de l'apprenti : 21 à 25 ans	Age de l'apprenti : 26 ans et plus
1ère année	27%	43%	53%	100%
2ème année	39%	51%	61%	100%
3ème année	55%	67%	78%	100%

Minimum légal hors convention collective

 

Les charges patronales

Le régime de réduction des contrats d’apprentissage est supprimée (effectif de l’entreprise, assiette forfaitaire égale à un pourcentage du SMIC, etc.). A compter du 1er janvier 2019, les employeurs d’apprentis bénéficient du régime de réduction générale de cotisations patronales.

 

Mettre fin au contrat d’apprentissage plus facilement après la période d'essai

L’employeur n’a plus à passer par le conseil de prud’hommes pour obtenir la résiliation mais peut directement licencier l’apprenti en respectant la procédure de licenciement en cas :

• de force majeure ;

• de faute grave ;

• d’inaptitude de l’apprenti. Aucune obligation de reclassement ne s’applique alors.

Autre nouveauté : lorsque le CFA prononce l’exclusion définitive de l’apprenti, cela constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel.

 

Quelles aides pour l’entreprise qui accueille un apprenti POST BAC?

Plusieurs aides financières sont supprimées à compter du 1er janvier 2019:

• la prime à l’apprentissage, d’au moins 1000 euros, réservée aux entreprises de moins de 11 salariés 

• l’aide supplémentaire à l’apprentissage, d’au moins 1000 euros également, réservée aux entreprises de moins de 250 salariés ;

• l’aide TPE jeunes apprentis, d’au maximum 4400 euros, réservée aux entreprises de moins de 11 salariés ;

• les aides à l’emploi de personnes handicapées.

Enfin le crédit d’impôt apprentissage disparait également pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

La nouvelle aide concerne uniquement les entreprises de moins de 250 salariés et pour les contrats d'apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.

 

Financement de la formation

En 2019 : Nous avons encore besoin de vous pour aider au financement des formations notamment via le versement de votre taxe d'apprentissage.

A partir de 2020, le niveau de prise en charge de la formation sera défini au niveau national par les branches et pris en charge par les OPCO : Les Opérateurs de Compétences.