Financement du contrat

Le financement du contrat en apprentissage

Financement de la formation par l'entreprise d'accueil

Dans le secteur privé, le niveau de prise en charge de la formation est défini au niveau national par les branches professionnelles et pris en charge par les OPCO (Opérateurs de Compétences): Les Opérateurs de Compétences.

Le financement de la formation est assuré au moins en partie par l’OPCO de l’entreprise, un reste à charge pouvant être demandé à l’entreprise en fonction du niveau de prise en charge fixé par la branche.

Depuis l’application du décret du 1er juillet 2025 relatif à la réforme du financement des CFA, un reste à charge obligatoire de 750 € est facturé pour chaque contrat d’apprentissage.

Placé au centre du système, France Compétences (organisme public) coordonne l’ensemble de la formation professionnelle en lien avec tous les acteurs.

• Il assure la répartition de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance entre les différents financeurs : OPCO, Caisse des dépôts et consignations, opérateurs du conseil en évolution professionnelle, Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales, État, etc.
• Il régule la qualité de l’offre de formation via des missions de veille et d’observation sur les coûts et les règles de prise en charge, en lien avec les branches professionnelles.

Mais comment se finance le contrat d'apprentissage?

L’employeur verse une contribution unique (qui rassemble la taxe d'apprentissage et la contribution formation) variant suivant la taille de l’entreprise :

1,23 % de la masse salariale dans les entreprises de moins de 11 salariés (soit 0,55 % pour la contribution formation et 0,68 % au titre de la taxe d’apprentissage )

1,68 % pour celles de 11 salariés et plus (1 % pour la contribution formation et 0,68 % au titre de la taxe d’apprentissage)

Le principe de financement du contrat d’apprentissage :

Rôle des OPCO

Les OPCO ont 3 missions principales :

- Assurer le financement des formations en alternance

- Assurer le financement du plan de développement des compétences et des services de proximité au profit des TPE-PME (<50 salariés)

- Appuyer techniquement les branches sur les questions de GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences), de niveaux de prises en charge des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, de certification.

La réforme entrée en vigueur au 1er juillet 2025 renforce le financement « au contrat » : chaque contrat d’apprentissage conclu donne lieu à une prise en charge financière déterminée par le niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et validé par France Compétences.

Le versement des niveaux de prise en charge est désormais proratisé journalièrement en fonction de la durée du contrat d'apprentissage.