Le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation.
Le salarié en alternance est un salarié à part entière. Il est à ce titre soumis aux mêmes devoirs et obligations que tous les autres salariés de la société (respect des horaires, congés payés, arrêt de travail...).
Public visé
- Avoir au plus 29 ans à la date de début de contrat,
- Etre de nationalité française ou ressortissant de l'UE
- Etranger : en situation régulière de séjour et de travail, et ne pas être primo entrant.
Durée
C’est un contrat de travail à temps plein, à durée déterminée ou indéterminée, qui s’étend sur 12, 24 ou 36 mois selon les formations proposées par le CFA-EVE.
Le contrat peut débuter au plus tôt 3 mois avant* et au plus tard 3 mois après la date du début du cycle de formation.
La période d’essai est de 45 jours effectifs en entreprise, on ne compte pas le temps passé en formation.
Le salaire pour les contrats débutant au 1er janvier 2019
Le salaire BRUT = le salaire NET, il n’y a pas de charges sociales pour l’apprenti pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC. Les employeurs doivent payer aux apprentis la totalité du salaire brut selon les barèmes en vigueur sans opérer de retenues salariales (sauf mutuelle, tickets restaurant, prévoyance, absences non justifiées).
Le salaire minimum est fixé en pourcentage du SMIC, croissant par année d’exécution du contrat d’apprentissage et en fonction de l’âge de l’apprenti. Le barème ci-dessous est un barème minimum (hors convention collective*), l’apprenti peut percevoir un salaire supérieur.
| Année de formation | Age de l'apprenti : 16 à 17 ans | Age de l'apprenti : 18 à 20 ans | Age de l'apprenti : 21 à 25 ans | Age de l'apprenti : 26 ans et plus |
| 1ère année | 27% | 43% | 53% | 100% |
| 2ème année | 39% | 51% | 61% | 100% |
| 3ème année | 55% | 67% | 78% | 100% |
*le cas échéant, le salaire est fixé en pourcentage du Salaire Minimum Conventionnel (SMC) correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable.
Etes- vous imposable?
Les apprentis sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC (Article 81 bis du CGI).
Seule doit figurer sur la déclaration de revenus de l'apprenti ou des parents qui le comptent à charge, la fraction des salaires qui excède la limite d'exonération.
Concrètement les salaires versés en 2019 dans le cadre d'un contrat d'apprentissage sont exonérés jusqu'à 18 255 €.
Vous ne devez donc déclarer que la partie du salaire supérieure à cette somme si c'est le cas.
Par exemple, un apprenti a perçu 18 500 € en 2019.
Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 18 255 €.
Le revenu à déclarer est de 18 500 €- 18 255 € = 245 €.
Votre protection sociale
En tant qu'alternant, vous êtes assuré social et relevez du régime général de la sécurité sociale. Vous bénéficiez de la même protection sociale qu'un salarié.
Cliquez ici pour connaître les démarches selon votre situation.
NB : À l'issue de votre apprentissage,vous bénéficiez du maintien de votre protection sociale (remboursement des soins, versement d'indemnités journalières...) pendant un an à compter de la date de fin de votre contrat d'apprentissage.
Le permis de conduire
Les apprentis âgés de plus de 18 ans peuvent financer en partie leur permis de conduire grâce à une aide de l'État de 500 €. Voir la procédure au CFA-EVE.
(Sur demande de l'entreprise, certaines formations peuvent être également accessibles en contrat de professionnalisation).
Public visé
- Les jeunes âgés de moins de 26 ans,
- Les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits au Pôle Emploi,
- Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés,
- Toute personne ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.
- Etre de nationalité française, ressortissant de l’UE ou étranger en situation régulière de séjour ET de travail.
Durée
C’est un contrat de travail à temps plein, en CDD ou en CDI (avec période de formation au début du contrat).
Il peut être signé au plus tôt deux mois avant la date de début de la formation.
Le contrat prévoit une période d’essai d’un mois.
Le salaire
|
Niveau de formation |
Moins de 21 ans |
De 21 ans à moins de 26 ans |
26 ans et plus |
|
Titulaire d'un bac général |
55% du SMIC |
70% du SMIC |
Minimum SMIC ou 85% du salaire conventionnel |
La formation des personnes en situation d'handicap
Avec la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), vous pouvez bénéficier des aides et services destinés à faciliter votre accès au contrat en alternance (accompagnement et législation spécifique), par l’AGEFIPH ou le FIPHFP.
La demande doit être formulée auprès de la Maison Départementale des Personnes handicapées (MDPH) du département de résidence de la personne en situation de handicap. Le dossier est ensuite examiné et la RQTH est attribuée par la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) de chaque MDPH. Des aménagements spécifiques pourront être réalisés en formation ou en entreprise.
À la signature du contrat en alternance, vous pouvez bénéficier d’une aide dont le montant est fonction de votre âge, vous devrez vous rapprocher de l’AGEFIPH.
Certaines règles peuvent être aménagées sur les points suivants :
• la durée du contrat, le temps de travail et le déroulement de la formation.
• la limite d’âge n’est pas applicable lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue
L’AGEFIPH (Association pour la Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des personnes Handicapées).et le FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) proposent des aides financières, techniques et humaines permettant de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
• N’hésitez pas à contacter notre référente handicap : Elodie DARRAC
• 01 60 79 54 00
