Modalités des contrats

Contrats en alternance, il en existe deux:

Le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation.

Dans les deux cas, c'est un salarié à part entière. Il est à ce titre soumis aux mêmes devoirs et obligations que tous les autres salariés de la société (respect des horaires, congés payés, arrêt de travail...).


Le Contrat d'apprentissage:

Les nouveautés importantes en ce début d'année 2019 avec la réforme sur l'apprentissage initiée courant 2018:

Sous réserve de modifications règlementaires

      - La limite d’âge pour débuter un contrat en apprentissage est de 29 ans. Un apprenti peut débuter un contrat d'apprentissage jusqu'à la veille de ses 30 ans,

      - La rémunération de l'apprenti évolue sur les tranches de "moins de 18 ans", "entre 18 et 20 ans" et sur "26 ans et +",

      - Les aides pour l'accueil d'un apprenti ne se concentrent plus que sur les niveaux équivalants au plus à celui du baccalauréat,

      - Les employeurs d’apprentis bénéficient du régime de réduction générale de cotisations patronales,

      - Plus de facilités pour rompre un contrat après la période d'essai.

 

Pour comprendre plus en détail le contrat d'apprentissage version 2019 : 

Cela reste un contrat de travail à temps plein, à durée déterminée, qui s’étend sur 12, 24 ou 36 mois selon les formations proposées au CFA-EVE. 
Le contrat peut débuter au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après la date du début du cycle de formation.
Il prévoit une période d'essai égale à 45 jours effectifs en entreprise, on ne compte dons pas le temps passé en formation.

Quels coûts pour l’entreprise débutant un contrat d'apprentissage en 2019 ?

Le salaire
Le salaire BRUT = le salaire NET. Les employeurs doivent payer aux apprentis la totalité du salaire brut selon les barèmes en vigueur sans opérer de retenues salariales (sauf mutuelle, tickets restaurant, prévoyance, absences non justifiées).

Le salaire minimum est fixé en pourcentage du SMIC, croissant par année d’exécution du contrat d’apprentissage et en fonction de l’âge de l’apprenti. Le barème ci-dessous est un barème minimum (hors convention collective*), l’apprenti peut percevoir un salaire supérieur sans charges supplémentaires.       
 

Année de formation Age de l'apprenti : 16 à 17 ans Age de l'apprenti : 18 à 20 ans Age de l'apprenti : 21 à 25 ans Age de l'apprenti : 26 ans et plus
1ère année 27% 43% 53% 100%
2ème année 39% 51% 61% 100%
3ème année 55% 67% 78% 100%


L’augmentation de salaire dû au changement d’âge est applicable le 1er jour du mois suivant la date anniversaire de l’apprenti et tient compte des années de contrat déjà exécutées.  

* Le cas échéant, le salaire est fixé en pourcentage du Salaire Minimum Conventionnel (SMC) correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable.

Les charges patronales

Le régime de réduction des contrats d’apprentissage est supprimée (effectif de l’entreprise, assiette forfaitaire égale à un pourcentage du SMIC, etc.). A compter du 1er janvier 2019, les employeurs d’apprentis bénéficient du régime de réduction générale de cotisations patronales.

 

Les charges salariales

L’exonération totale des cotisations salariales est maintenue au profit du salarié pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC.

 

Mettre fin au contrat après la période d'essai

La loi avenir professionnel modifie les possibilités de rupture existantes jusqu’alors (article 16 de ladite Loi).

 

Autre nouveauté : lorsque le CFA prononce l’exclusion définitive de l’apprenti, cela constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel.

 

Quelles aides pour l’entreprise qui accueille un apprenti POST BAC?
 

Plusieurs aides financières sont supprimées à compter du 1er janvier 2019:

• la prime à l’apprentissage, d’au moins 1000 euros, réservée aux entreprises de moins de 11 salariés 

• l’aide supplémentaire à l’apprentissage, d’au moins 1000 euros également, réservée aux entreprises de moins de 250 salariés ;

• l’aide TPE jeunes apprentis, d’au maximum 4400 euros, réservée aux entreprises de moins de 11 salariés ;

• les aides à l’emploi de personnes handicapées.

Enfin le crédit d’impôt apprentissage disparait également pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

 

La nouvelle aide concerne uniquement les entreprises de moins de 250 salariés et pour les contrats d'apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.

 

Financement de la formation

Le niveau de prise en charge de la formation sera défini au niveau national par les branches et pris en charge par les OPCO : Les Opérateurs de Compétences.

 

Le Contrat de professionnalisation:  

(Sur demande de l'entreprise, certaines formations peuvent être également accessibles en contrat de professionnalisation)

Employeurs concernés
- Tout employeur du secteur marchand assujetti au financement de la formation professionnelle.
- Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des salariés en contrat de professionnalisation à durée déterminée.
Attention : L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ne peuvent pas conclure de contrat de professionnalisation.

Nature et durée
C’est un contrat de travail à temps plein, en CDD ou en CDI (avec période de formation au début du contrat).
Il peut être signé au plus tôt deux mois avant la date de début de la formation.
Le contrat prévoit une période d’essai d’un mois.

Le salarié en contrat de professionnalisation est un salarié à temps plein. Il a les mêmes droits et les mêmes obligations que l’ensemble des salariés de l’entreprise. L’ensemble de la législation du travail (dispositions légales et conventionnelles) lui est applicable.

Quels coûts pour l’entreprise ? 

Niveau de formation

Moins de 21 ans

De 21 ans

à moins de 26 ans

26 ans et plus

Titulaire d'un bac général

55% du SMIC

70% du SMIC

Minimum SMIC ou

85% du salaire conventionnel

Titulaire d'un bac professionnel, d'un titre ou d'un diplôme de niveau bac+2 ou au-delà

65% du SMIC

80% du SMIC

 

 Quelles aides ? 

 

Quoi ? Qui ?

Montant indicatif de l’aide

Délai d’obtention

Jeune de moins de 26 ans

Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale

Réduction dégressive dans la limite de 1,6 fois le SMIC

Aucune demande ou déclaration préalable n’est exigée

Demandeur d’emploi de 26 ans et +

Aide à l’embauche forfaitaire – Pôle emploi

2000 €

1000 € à l’issue du 3ème mois

1000 € à l’issue du 10ème mois

Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale

Réduction dégressive dans la limite de 1,6 fois le SMIC

Aucune demande ou déclaration préalable n’est exigée

Demandeur d’emploi de 45 ans et +

Aide à l’embauche forfaitaire – Pôle emploi

2000 €

Au plus tard 3 mois  après le début du contrat

Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale et Allocations familiales

± 400 € pour une rémunération au SMIC (base 35h)

Aucune demande ou déclaration préalable n’est exigée

Les aides spécifiques communes

Aides versées par l’AGEFIPH

1000 € pour un contrat de 6 à 12 mois

2000 € pour un contrat de 12 mois et plus

Dans les 3 mois suivants la date d’embauche

GEIQ

Exonération des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles

 


 

Financement de la formation
Le financement de la formation est assuré par l'OPCO.

 

 


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