Le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation.
Dans les deux cas, c'est un salarié à part entière. Il est à ce titre soumis aux mêmes devoirs et obligations que tous les autres salariés de la société (respect des horaires, congés payés, arrêt de travail...).
C'est un contrat de travail à temps plein, à durée déterminée, qui s’étend sur 12, 24 ou 36 mois selon les formations proposées au CFA-EVE.
Le contrat peut débuter au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après la date du début du cycle de formation.
Il prévoit une période d'essai égale à 45 jours effectifs en entreprise, on ne compte dons pas le temps passé en formation.
Quels coûts pour l’entreprise ?
Le salaire
Le salaire BRUT = le salaire NET. Les employeurs doivent payer aux apprentis la totalité du salaire brut selon les barèmes en vigueur sans opérer de retenues salariales (sauf mutuelle, tickets restaurant, prévoyance, absences non justifiées).
Le salaire minimum est fixé en pourcentage du SMIC, croissant par année d’exécution du contrat d’apprentissage et en fonction de l’âge de l’apprenti. Le barème ci-dessous est un barème minimum (hors convention collective*), l’apprenti peut percevoir un salaire supérieur sans charges supplémentaires.
Année de formation | Age de l'apprenti : 16 à 17 ans | Age de l'apprenti : 18 à 20 ans | Age de l'apprenti : 21 à 25 ans | Age de l'apprenti : 26 ans et plus |
1ère année | 27% | 43% | 53% | 100% |
2ème année | 39% | 51% | 61% | 100% |
3ème année | 55% | 67% | 78% | 100% |
L’augmentation de salaire dû au changement d’âge est applicable le 1er jour du mois suivant la date anniversaire de l’apprenti et tient compte des années de contrat déjà exécutées.
* Le cas échéant, le salaire est fixé en pourcentage du Salaire Minimum Conventionnel (SMC) correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable.
Les charges patronales
Le régime de réduction des contrats d’apprentissage est supprimée (effectif de l’entreprise, assiette forfaitaire égale à un pourcentage du SMIC, etc.). A compter du 1er janvier 2019, les employeurs d’apprentis bénéficient du régime de réduction générale de cotisations patronales.
Les charges salariales
L’exonération totale des cotisations salariales est maintenue au profit du salarié pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC.
Financement de la formation
Le niveau de prise en charge de la formation sera défini au niveau national par les branches et pris en charge par les OPCO : Les Opérateurs de Compétences. Pour en savoir plus
Quelles aides pour l’entreprise qui accueille un apprenti POST BAC?
La nouvelle aide concerne uniquement les entreprises de moins de 250 salariés et pour les contrats d'apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.
Il n'existe donc plus aucune aide financière pour les entreprises accueillant un apprenti qui suit une formation post bac.
Mettre fin au contrat après la période d'essai
La loi avenir professionnel modifie les possibilités de rupture existantes jusqu’alors (article 16 de ladite Loi).
Autre nouveauté : lorsque le CFA prononce l’exclusion définitive de l’apprenti, cela constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel.
Que se passe t il pour l'apprenti apès la rupture de son contrat d'apprentissage? Doit il quitter sa formation? Dispose t il d'un délai pour retrouver une entreprise?
En cas de rupture du contrat d'apprentissage, et sous réserve que le jeune ne souhaite pas abandonner complètement sa formation, le CFA EVE accompagne le jeune pour lui proposer de basculer sous le statut de Stagiaire de la Formation Professionnelle (SFP), pour une période de 6 MOIS, garantissant le maintien en formation pendant cette période.
Un entretien individuel sera systématiquement proposé au jeune stagiaire, par son Chargé de Relations Entreprises du CFA, et ce une fois par mois jusqu'à la signature d'un nouveau contrat ou la fin de sa formation.
L'objectif sera alors de faire le point sur sa situation et seront abordés pendant ces entretiens:
- son projet professionnel , sa recherche de nouvel employeur, l'actulatisation de son CV, et de sa lettre de motivation, ...
- son évenutel besoin en accompagnement complémentaire
- son maintien en formation et un éventuel besoin d'adaptation
- la possibilité pour lui d'obtenir ou non son diplome s'il ne retrouve pas de nouvel employeur, en fonction des différents règlements des études de nos formations qui exigent souvent un temps minimal passé en entreprise.
(Sur demande de l'entreprise, certaines formations peuvent être également accessibles en contrat de professionnalisation)
Employeurs concernés
- Tout employeur du secteur marchand assujetti au financement de la formation professionnelle.
- Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des salariés en contrat de professionnalisation à durée déterminée.
Attention : L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ne peuvent pas conclure de contrat de professionnalisation.
Nature et durée
C’est un contrat de travail à temps plein, en CDD ou en CDI (avec période de formation au début du contrat).
Il peut être signé au plus tôt deux mois avant la date de début de la formation.
Le contrat prévoit une période d’essai d’un mois.
Le salarié en contrat de professionnalisation est un salarié à temps plein. Il a les mêmes droits et les mêmes obligations que l’ensemble des salariés de l’entreprise. L’ensemble de la législation du travail (dispositions légales et conventionnelles) lui est applicable.
Quels coûts pour l’entreprise ?
Niveau de formation |
Moins de 21 ans |
De 21 ans à moins de 26 ans |
26 ans et plus |
Titulaire d'un bac général |
55% du SMIC |
70% du SMIC |
Minimum SMIC ou 85% du salaire conventionnel |
Titulaire d'un bac professionnel, d'un titre ou d'un diplôme de niveau bac+2 ou au-delà |
65% du SMIC |
80% du SMIC |
Quelles aides ?
Quoi ? Qui ? |
Montant indicatif de l’aide |
Délai d’obtention |
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Jeune de moins de 26 ans |
Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale |
Réduction dégressive dans la limite de 1,6 fois le SMIC |
Aucune demande ou déclaration préalable n’est exigée |
Demandeur d’emploi de 26 ans et + |
Aide à l’embauche forfaitaire – Pôle emploi |
2000 € |
1000 € à l’issue du 3ème mois 1000 € à l’issue du 10ème mois |
Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale |
Réduction dégressive dans la limite de 1,6 fois le SMIC |
Aucune demande ou déclaration préalable n’est exigée |
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Demandeur d’emploi de 45 ans et + |
Aide à l’embauche forfaitaire – Pôle emploi |
2000 € |
Au plus tard 3 mois après le début du contrat |
Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale et Allocations familiales |
± 400 € pour une rémunération au SMIC (base 35h) |
Aucune demande ou déclaration préalable n’est exigée |
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Les aides spécifiques communes |
Aides versées par l’AGEFIPH |
1000 € pour un contrat de 6 à 12 mois 2000 € pour un contrat de 12 mois et plus |
Dans les 3 mois suivants la date d’embauche |
GEIQ |
Exonération des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles |
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Financement de la formation
Le financement de la formation est assuré au moins en partie par l'OPCO, un reste à charge peut être demandé à l'entreprise fonction du niveau de prise en charge.